ART. 17	N°CS41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS41
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lesdeux alinéas suivants : 
« V. – Aprèsl’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 121‑13‑1. – Àl’exception des espaces proches du rivage et au delà d’unebande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou desplus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, pardérogation à l’article L. 121‑8, l’implantationd’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accordou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou leprésident de l’établissement public intercommunal compétent pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable, après avis de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites. Si la commission départementale de lanature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans undélai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputéfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dansles communes du littoral constituent une demande légitime des élus,des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnièreet des acteurs économiques. Ces parties du territoire nationalaccueillent en effet une part importante, variable dans le temps,de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pourfaire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires,professionnels ou privés.
L’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le NewDeal Mobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sitesdans plusieurs communes soumises à la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral (dite Loi Littoral). Afin de lutter contre le mitage dulittoral, l’article L.121-8 du code de l’urbanisme impose deconstruire en continuité des zones déjà urbanisées et interdittoutes constructions dans les zones d’habitat diffus.
L’interdiction de construction en discontinuité d’urbanismebloque l’installation d’un nombre important de sites mobiles surles communes relevant de la loi Littoral. L’interdiction a étéconfirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisantque l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile : «doit être regardée comme constituant une extension del’urbanisation soumise au principe de continuité avec lesagglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8du code de l’urbanisme. »
La jurisprudence constante confirme cette interprétationextensive de la loi : décisions du Tribunal administratif de Rennes(18 janvier 2023 commune de Ploemeur, 23 mars 2023 Commune deFouesnant, 5 avril 2024 commune de Concarneau), arrêt de la Couradministrative d’appel de Rennes (12 décembre 2023 communed’Ambon). Dans ces décisions, les autorisations d’urbanisme onttoutes été annulées pour non-conformité avec l’article L.121-8 ducode de l’urbanisme.
Sur 1 848 sites mobiles pouvant bénéficier de l’installationd’antennes dans les zones littorales, la Fédération Française desTélécoms recense plus 200 sites bloqués pour des refus dedéclaration préalable en raison de la loi Littoral et près de 600sites pour lesquels les demandes de déclarations préalables n’ontpas été déposées car considérées en amont par les opérateurs commecontraires aux dispositions de la Loi Littoral.
Ces difficultés sont d’autant plus problématiques, pour lesopérateurs télécoms, que les zones littorales continuent deprésenter un niveau de couverture insuffisant. Or, une bonnecouverture est indispensable pour garantir un égal accès desterritoires aux réseaux de communications électroniques, soutenirleur attractivité, dans des zones souvent touristiques, et, enfin,assurer la sécurité des habitants. L’acheminement des appelsd’urgence et l’exercice des missions de sauvetage en mernécessitent l’appui de réseaux mobiles robustes, dans des zonessoumises par ailleurs à de forts aléas climatiques.
Prenant acte de ces difficultés, une proposition de loi visant àsimplifier l’installation des antennes relais sur zones littoralesavait été déposée, sous la 16ème législature, qui prévoyait unenouvelle dérogation aux dispositions de la loi Littoral pour lesinfrastructures de téléphonie mobile.
La proposition n°3 du rapport d’information en date du 12février 2025 « sur le bilan et les perspectives du « New Deal »mobile des députés Bothorel et Nury confirme la nécessité d’adopterune telle dérogation. 
Le présent amendement vise ainsi à concilier la préservation dulittoral et l’accès à la couverture mobile en introduisant unedérogation encadrée au principe de construction en continuité pourles communications électroniques dans les communes littorales. Ilconstitue une mesure de simplification utile pour les opérateurstélécoms ainsi que pour les habitants et acteurs économiques.
Cet amendement à été travaillé en lien avec la FédérationFrançaise des Télécoms.