ART. 15	N°CS410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS410
présenté par
M. Taupiac, M. Naegelen et M. Warsmann
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« L’autorité administrativepeut refuser l’octroi d’un permis de construire d’un centre dedonnées implanté dans un territoire connaissant des tensionsstructurelles sur sa ressource en eau. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les besoins en eau pour le refroidissement des centres dedonnées sont considérables et entraînent déjà des conflits d’usageen Europe. C’est notamment le cas aux Pays-Bas où après avoirdécouvert qu’un centre de données avait consommé près de 84millions de litres en 2021 en pleine période de sécheresse legouvernement a mis en place un moratoire sur la construction de cetype de centres de données.
Sur notre territoire les dernières simulations de Météo Francepubliées par le ministère de la transition sont sansappel :
·       10% des cumuls de pluie demoins en été en 2050,
·       2 fois plus de sécheressedes sols en 2050, comparé à la période 1976-2005,
·       2 MD de m3 d’eaumanqueront en 2050 si la demande reste stable.
Cet amendement permet aux autorités administratives de refuserl’octroi d’un permis de construire pour un centre dedonnées implanté dans un territoire connaissant des tensionsstructurelles sur sa ressource en eau.