ART. 27	N°CS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS411
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 21, insérerl’alinéa suivant :
« Avant de rendre sonavis, le Haut Conseil organise une consultation publiquenumérique permettant aux entreprises concernées de formuler desobservations. Un compte rendu synthétique de cette consultation estannexé à l’avis du Haut Conseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une consultation publique numérique avantl’adoption de nouvelles lois vise à renforcer le dialogueentre les entreprises et les pouvoirs publics. 
En permettant aux entreprises concernées d’exprimer leursobservations en amont, le Haut Conseil à la simplification pour lesentreprises bénéficierait d’un retour d’expérience concret etpragmatique sur les effets potentiels des mesures envisagées, etce, au delà des retours formulés par les membres de ce HautConseil.
Cette consultation contribuerait par ailleurs à renforcerl’adhésion aux réformes : Une norme issue d’un processusconsultatif, intégrant les préoccupations des entreprises, seraitmieux acceptée et plus facilement mise en œuvre.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de modernisation desrelations entre les entreprises et l’administration, en exploitantles outils numériques pour fluidifier les échanges et assurer uneparticipation plus large. 
L’annexion d’un compte rendu synthétique à l’avis du HautConseil garantirait une traçabilité des contributions et une priseen compte effective des préoccupations du tissu économique.