ART. 4 QUATER	N°CS415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS415
présenté par
Mme Frédérique Meunier, Mme Sylvie Bonnet et M. Portier
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ARTICLE 4 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée une nouvelleexclusion de passation de marchés soumis au code de la commandepubliques pour les entreprises qui n’ont pas déposé au greffe dutribunal de commerce leurs comptes.
 
Introduire ce type de sanction estcontre-productif car cela peut avoir pour conséquence d’exclure desprestataires de qualité des marchés publics.
 
Cette disposition est d’autant plusincompréhensible que beaucoup d’entreprises ne déposent pas leurscomptes sans pour autant être en difficulté financière ni chercherà frauder les droits des acheteurs publics. De plus, les acheteurspublics peuvent déjà demander aux candidats des informations surleur santé financière.
 
Même si la portée réelle del’article 4 quater est très faible puisqu’il ne faitréférence qu’à l’article L. 232‑21 du Code de commerce et doncaux candidats constitués sous forme de société en nom collectif (ilne vise pas les articles L. 232‑22 et L. 232‑23 du Codede commerce relatifs SA, SAS, SARL ou SCA), il convient de lesupprimer.