ART. 16	N°CS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS418
présenté par
Mme Frédérique Meunier, M. Boucard, Mme Sylvie Bonnet, M. Portier et M. Descoeur
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 porte atteinte aux droits des titulaires desmarchés de la commande publique.
 
Cet article prévoit en effet une dérogation àl’allotissement.
 
La direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère del’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle etnumérique a établi une fiche doctrine relative à l’allotissementdans les marchés publics, fiche disponible sur le site internet duMinistère. Dans cette fiche, la DAJ souligne très clairement :« Destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises etleur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à lacommande publique, l’allotissement est particulièrement appropriélorsque l’importance des travaux, fournitures ou services àréaliser risque de dépasser les capacités techniques ou financièresd’un seul opérateur économique. L’allotissement apparaît ainsiparticulièrement favorable aux petites et moyennes entreprises,dans la mesure où il leur permet d’accéder plus facilement à lacommande publique ».
 
Cette même fiche précise : « Désormais, conformément auxdispositions des articles L. 2113-10 et L. 2113-11 du code de lacommande publique, tous les marchés doivent être passés en lotsséparés lorsque leur objet permet l’identification de prestationsdistinctes, sauf à s’inscrire dans l’une des exceptions prévues parl’article L. 2113-11 ».
 
L’article 2113-11 du code de la commande publique liste trèsstrictement ces exceptions :
 
« L’acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dansl’un des cas suivants :
1° Il n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missionsd’organisation, de pilotage et de coordination ;
2° La dévolution en lots séparés est de nature à restreindre laconcurrence ou risque de rendre techniquement difficile oufinancièrement plus coûteuse l’exécution des prestations ;
3° Pour les entités adjudicatrices, lorsque la dévolution enlots séparés risque de conduire à une procédure infructueuse.
Lorsqu’un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motiveson choix en énonçant les considérations de droit et de fait quiconstituent le fondement de sa décision ».
 
La DAJ est donc très claire : les dérogations au principede l’allotissement doivent rester limitées et être dûmentjustifiées.
 
Ajouter dans ce projet de loi de simplification une nouvelledérogation ne serait donc admissible que pour une situationparticulière dont la légitimité serait incontestable. Ce qui estloin d’être le cas dans le présent projet de loi.
En outre, les marchés visés à l’article 16 sont des marchésconséquents (installation d’éoliennes, réseau haut débit mobile,compensation des atteintes à la biodiversité des projetsd’aménagement...) susceptibles d’intéresser des PME et des TPE.Sous couvert de simplification, ce projet de loi conduirait donc àécarter les TPE/PME de ces marchés.
 
Face à ce constat, l’article 16 de ce projet de loi desimplification doit être supprimé. Tel est l’objet du présentamendement.