APRÈS ART. 22	N°CS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS419
présenté par
Mme Lebec
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 1470‑5du code de la santé publique, il est inséré un articleL. 1470‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1470‑5‑1. – Afin degarantir la conservation des informations médicales des patientspar les professionnels de santé, tout fournisseur de servicesnumériques en santé tels que définis à l’article L. 1470‑1 duprésent code a obligation, dans le cas d’un changement defournisseur, d’assurer le transfert de l’exhaustivité des données àl’utilisateur.
« Il est interdit de facturerdes frais de transfert supérieurs aux coûts supportés par lefournisseur et directement liés à ce changement. »
« Ce transfert doit êtreréalisé dans un délai raisonnable, défini par décret, à compter dela date de réception de la demande de l’utilisateur et êtreaccompagné d’une documentation détaillant la procédure à réaliserpour l’import des données ».
« Un décret des ministres dela Santé et celui en charge de l’Économie précise les modalitésd’application du présent I, le montant maximum des frais detransfert de données pouvant être facturés, le délai de remise desdonnées, ainsi que le régime de sanctions applicable »
II. – Dans un délai de 3 mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le ministre de laSanté et celui en charge de l’Économie réunissent les opérateurspublics et privés du développement et de l’édition des systèmesd’information et des services et outils numériques en santé afind’élaborer un référentiel commun de transfert d’exportation desdonnées de santé. Ce référentiel est approuvé par arrêté duministre de la santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le logiciel de gestion des acteurs de santé (logiciel médical)est l’outil du quotidien des professionnels de santé.Malheureusement, à ce jour, lorsqu’un professionnel de santésouhaite changer de logiciel, la possibilité de migrer ses données(dossiers patients, éléments de facturation, ordonnances, etc.)n’est pas garantie, en raison notamment d’un cadre normatifimprécis.
En effet, les migrations de données sont trop souvent coûteuses(facturation au professionnel de santé qui souhaite changer delogiciel), longues (délai imposé au médecin avant que ne lui soientremises ses données) et défectueuses (des données de patients nesont pas réimportées dans le nouveau logiciel). Ces difficultéssont bien connues des professionnels de santé, et génèrent pour euxune véritable inquiétude et d’importantes difficultés au moment duchangement de logiciel, alors même qu’ils sont responsables de cesdonnées. Elles font, de plus, peser le risque de perdre des donnéesmédicales au moment du changement de logiciel, avec pourconséquence de dégrader la qualité et la continuité des soins.
En outre, aucun standard n’a été mis en œuvre à ce jour pourfaciliter l’export et l’import de données d’un logiciel àl’autre.
Dans d’autres domaines ayant trait à des données sensibles (latéléphonie, la banque, le cloud), la loi a utilement encadré laportabilité des données pour garantir aux utilisateurs le droit àdisposer de leurs données et en simplifier la mise en œuvre. Cen’est malheureusement pas le cas dans le secteur du logiciel degestion des acteurs de santé.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu de simplification majeure : pourles professionnels de santé, d’abord, afin de faciliter leurmigration de logiciel et de garantir le libre choix de leur outildu quotidien ; et pour les éditeurs de logiciels, pour qui cesopérations sont aujourd’hui complexes. Surtout, il s’agit d’unenjeu crucial d’accélération de l’innovation : les freins à lamigration des données représentent aujourd’hui une barrière majeureà l’entrée de nouveaux acteurs dans ce secteur, alors même que leurentrée sur ce marché libérerait l’innovation en incitant tous lesacteurs à innover, et serait ainsi porteuse d’une saineconcurrence.
Aussi, le présent amendement vise à garantir à chaqueprofessionnel de santé de pouvoir conserver les données de sespatients lorsqu’il change de logiciel, dans un délai court, sansfrais et dans un format lisible, exhaustif, et exploitable,accompagné d’une documentation explicitant le fichier remis. Ilprévoit, enfin, le lancement de travaux de concertation del’ensemble du secteur du logiciel médical sous l’égide de laDélégation du numérique en santé afin d’établir un référentielcommun à l’exportation des données.