APRÈS ART. 18 BIS	N°CS423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS423
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.