APRÈS ART. 27 BIS	N°CS424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS424
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque annéeau Parlement un rapport sur les normes réglementaires oulégislatives adoptées, qu’elles soient nationales ou européennes,dont l’impact sur les entreprises nuit à leur compétitivité ouà leur pérennité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les normes étouffent nos entreprises et l’ensembledes usagers. Le bilan du Journal Officiel fait état de 31 662textes publiés au cours de l’année 2023 soit 73 192 pages pour uneseule année.
Il faudrait alors l’équivalent de cinquante jours pour unlecteur moyen sans s’arrêter pour lire l’activité du Journal decette année.
Ces normes ont un impact concret sur nos entreprises françaisespuisqu’elles peuvent commercialiser certains produits dans des paysétrangers avant de le faire en France, même si la quasi-totalité deleur production y est fabriquée. En somme, on estime qu’il suffitun jour à un allemand pour mettre un produit sur le marché, sixmois au Royaume-Uni et jusqu’à trois ans en France. Cela nuit doncà leur compétitivité directe.
Cependant, cette inflation normative nuit à toutes les branchesde la société. En 2018, la Mutuelle du Médecin estimait que lesgénéralistes consacraient sept heures de travail par semaine à destâches administratives sur une semaine de cinquante heures, soit14% de leur temps de travail. Au niveau de l’industrie, moins de30% des projets se concrétisent dans les deux premières années.
A l’heure où il s’avère nécessaire de mieux soigner les Françaiset de réindustrialiser la France pour lui permettre d’affronter lesenjeux de demain, les normes les empêchent de travailler. 
 
Tel est l’objet du présent amendement.