ART. 15	N°CS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS425
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 36, il estinséré l’alinéa suivant : 
« 1° A À la fin dela seconde phrase du premier alinéa du 3° bis du III,les mots : « un hectare » sont remplacées parles mots : « deux hectares ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à assouplir les dispositions dudispositif ZAN. Ce dernier porte une grave atteinte aux communesrurales en leur interdisant tout développement. 
Afin de limiter les conséquences funestes de ce dispositif une”garantie communale” assurant à toutes les communes couvertespar un plan local d’urbanisme de bénéficier d’un hectare àurbaniser avait été introduite, et ce pour la période2021-2031.
Si cet assouplissement est à saluer, il reste largementinsuffisant. Beaucoup de communes, avant même l’entrée en vigueurdu ZAN avaient déjà engagé des projets qui ont consommé cet hectarede garantie communale. Par conséquent, le présent amendementpropose de porter cette garantie communale à deuxhectares.