APRÈS ART. 24	N°CS427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS427
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
L’article L. 622‑28 du code decommerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions relativesaux personnes physiques du présent article valent aussi pour lescautions susceptibles d’être appelées dans le cadre d’un mandat adhoc. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Depuis le mois de septembre 2021,les cautions des personnes physiques sont protégées dans toutes lesprocédures, que cela relève de la conciliation, du règlementamiable agricole, de la ou des sauvegardes et du redressementjudiciaire. Or, elles ne s’appliquent pas dans le cadre d’uneprocédure de mandat ad hoc. Bien que la caution en mandat ad hocpuisse se prévaloir du caractère accessoire du cautionnement, ilapparaît opportun de concéder une extension des dispositions del’article L. 622‑28 du Code de commerce aux cautions quiseraient susceptibles d’être appelées dans le cadre d’un mandat adhoc.
A la demande desexperts-comptables, cet amendement permettrait de désengorger lesprocédures de traitement des entreprises en difficulté etsimplifier la vie économique.