ART. 15	N°CS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS428
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 15
 
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au I, aprèsle mot : « industriel », sont insérés lesmots : « ou d’infrastructure » ; ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 26, après la seconde occurrence dumot : 
« industriel »,
insérer les mots :
« oud’infrastructure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) peutintégrer une dimension sociale, économique ouenvironnementale.
 
Elle est l’une des trois conditions permettant à un porteur deprojet d’obtenir une dérogation « espèces protégées », comme leprévoit l’article L.411-2 du code del’environnement.  
Aujourd’hui, il existe un nombre important de contentieux liés àces demandes de dérogation ce qui menace la réalisationdes projets et fait peser sur les maîtres d’ouvrage et lesentreprises des risques d’allongement de délais et de coûtsfinanciers supplémentaires non maîtrisés.
 
C’est pourquoi il apparait aujourd’hui nécessaire de sécuriserjuridiquement les projets d’infrastructures ayant une importanceparticulière pour la transition écologique ou la souveraineténationale, notamment en termes d’investissement et d’emploi.
 
Cet amendement propose ainsi d’élargir la catégorie desprojets d’intérêt national majeur aux projets d’infrastructures, cequi leur permettra de bénéficier d’une présomption de raisonimpérative d’intérêt public majeur et d’éviter les recoursabusifs.