ART. 17	N°CS43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS43
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
------------
ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lessix alinéas suivants : 
« V. – À titreexpérimental jusqu’au 31 décembre 2030, par dérogation au premieralinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme,l’implantation d’installations radioélectriques peut être autoriséeen discontinuité avec les agglomérations et villages existants parle représentant de l’État dans le département, après avis duprésident de l’établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de plan local d’urbanisme ou, à défaut, dumaire de la commune concernée, sous réserve des conditionscumulatives suivantes :
« 1° Être localisées à ladistance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage,compte tenu des difficultés techniques, de la configurationgéographique des lieux, et, en tout état de cause, au delà desespaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de lalimite haute du rivage ;
« 2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ouà un besoin de fourniture au public d’un service mobile decommunications électroniques.
« Les opérateurs recourent àune solution de partage de site ou de pylône dans les conditionsprévues par les autorisations d’utilisation des fréquencesradioélectriques qui leur sont attribuées.
« Les autorités mentionnées aumême premier alinéa se prononcent dans un délai de quinze jours àcompter de la transmission par le représentant de l’État du dossierde demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantationd’installations radioélectriques dans les conditions prévues auprésent article. À défaut, leur avis est réputé favorable.
« V bis (nouveau). – Au plus tardle 1er septembre 2030, le Gouvernement transmet auParlement un bilan de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à transposer dans le projet de loi desimplification de la vie économique les dispositions de l’article10 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte.Il vise à introduire une dérogation temporaire et encadrée à la loiLittoral pour le déploiement des antennes relais de téléphonie.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec la FédérationFrançaise des Télécoms.