ART. PREMIER	N°CS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS430
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« VIII bis (nouveau). – Lasection 1 du chapitre II du titre II du livre premier du code del’énergie est abrogée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé derecommander des solutions aux litiges entre les personnes physiqueset morales et les entreprises du secteur de l’énergie et departiciper à l’information des consommateurs d’énergie sur leursdroits. La saisine MNE est gratuite.
Il perçoit chaque année 5,3 millions d’euros pour ses frais defonctionnement qui servent en partie à employer les 46 ÉquivalentsTemps Plein Travaillés (ETPT).
Toutefois, aujourd’hui le  délai moyen d’instruction dessaisines est de 137 jours alors que le délai réglementaire estde 90 jours. Et seuls 28% des dossiers recevables sont clos enmoins de 90 jours. 
Au regard de son statut de doublon administratif puisqu’ilexiste de nombreux autres services de médiation dans le domaine del’énergie, comme le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris(CMAP) ou encore les services de médiation internes aux groupes,comme c’est le cas au sein d’ENGIE ou d’EDF, il convient desupprimer le MNE.