APRÈS ART. 21 TER	N°CS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS431
présenté par
Mme Petex, Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Ray, Mme Corneloup et M. Boucard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.