ART. 6	N°CS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS435
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Castor, M. Bénard et Mme Bourouaha
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ARTICLE 6
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale etsolidaire, dite “loi Hamon”, impose d’informer les salariés des TPEet PME de tout projet de vente de l’entreprise, dans les cas d’unecession du fonds de commerce ou d’une cession de parts sociales sile futur acquéreur devient majoritaire. Outre le droit àl’information des salariés, qui font partie intégrante de la viedes entreprises, cette disposition leur permet de formuler uneoffre de rachat, s’ils le désirent.
S’il est légitime de poursuivre un but de simplification de lavie des entreprises en réduisant les impacts négatifs, notammentfinanciers, de l’application de certaines normes légales ourèglementaires, supprimer l’obligation d’information des salariésen cas de cession de l’entreprise représenterait une atteintedisproportionnée à leurs droits et ne concourrait pas à l’atteintedu but recherché.
En effet, dans son avis rendu le 25 avril 2024 sur le projet deloi portant simplification de la vie économique, le Conseil d’Etat”ne peut que constater qu’en l’état [l’application de la loide 2014] ne fait apparaître aucune difficulté particulièretenant à l’obligation d’information préalable des salariés et,notamment, n’établit pas que cette obligation compromettrait desprojets de vente”.
Il y a donc lieu de supprimer cet article dans sa version votéepar le Sénat.