APRÈS ART. 15	N°CS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS436
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 174‑1 du code de la construction et del’habitation, après le mot : « tertiaire »sont insérés les mots : « , à l’exclusion descentres de données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif éco-énergie-tertiaire, à l’origine du« décret tertiaire » de 2019 et issu de l’article 175 dela loi portant évolution du logement de l’aménagement et dunumérique (Elan) fixe un carde de réduction de l’empreinteénergétique des bâtiments tertiaires (bureaux, services publics,enseignement, médico-social, justice, commerces, hôtellerie,restauration, résidences de tourisme et loisirs, équipementssportifs, de culture et de spectacles, entrepôts, aéroports, garesferroviaires, routières, maritimes ou fluviales, stationnement,blanchisseries, imprimeries et reprographies, etc.).
Concrètement, ce cadre impose aux assujettis au dispositif laréduction des consommations d’énergie finale de l’ensemble du parctertiaire d’au moins -40 % en 2030, -50 % en 2040,-60 % en 2050.
Depuis 2019 et la publication du décret dit« tertiaire », les centres de données ont également étéinclus à ce dispositif et ce alors que les caractéristique de cesexploitations ne correspondent pas aux caractéristiques d’unbâtiment tertiaire classique.
Les objectifs de réduction de la consommation énergétique prévuspar ce dispositif, tout comme la méthode de calcul utilisée, sontinadaptés à la nature industrielle de leurs infrastructures. Eneffet, les centres de données cherchent à densifier leurconsommation par mètre carré, pour réduire leur emprise au sol etainsi limiter l’artificialisation des sols, alors même que ledécret tertiaire obéit à une logique inverse en réduisant laconsommation par mètre carré.
Les objectifs du décret tertiaire, irréalistes, font courir unvéritable risque pour le développement de la filière française descentres de données, à l’heure où la France souhaite investir dansdes infrastructures pouvant garantir l’hébergement del’intelligence artificielle sur notre territoire.
Dans le même temps, la France et tous les Etats-membres de l’Unioneuropéenne sont en train d’appliquer la Directive sur l’efficacitéénergétique. L’article 27 du projet de loi portant diversesdispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE)en matière économique, financière, environnementale, énergétique,de transport, de santé et de circulation des personnes permettraprochainement de fixer des règles plus générales et adaptées ausecteur pour améliorer l’efficacité énergétique, la disponibilitédu réseau électrique, l’utilisation de l’eau à des fins derefroidissement et la transition vers la neutralité carbone de cesinstallations.
 
Par cet amendement, il est donc proposé de simplifier lescontraintes pesant sur les centres de données en France, en lesexcluant d’un dispositif qui ne leur correspond pas.