APRÈS ART. 15 BIS	N°CS438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS438
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Les centres de données, y comprisceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres derecherche sont soumis, une fois par an, à une transmissiond’information administratives, environnementales et énergétiquesunique.
Les modalités de cette transmissiond’informations, de partage entre administrations et autorités, etla cohérence avec l’article 12 de la directive UE 2023/1791 duParlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023relative à l’efficacité énergétique et modifiant lerèglement (UE) 2023/955, sont fixées par décret en Conseild’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Eco Energie Tertiaire, la loi visant à renforcerla régulation environnementale du numérique et la Directive surl’efficacité énergétique instaurent tous les trois des reportingssur l’empreinte environnementale des centres de données mais auprèsd’instances différentes, sur des données différentes, avec despérimètres divers et à des périodes différentes.
Cette multiplication de reportings représente une chargeimportante pour les opérateurs de centres de données qui peuventfournir la même donnée à trois entités différentes trois fois dansla même année.
Par cet amendement, il est donc proposé de simplifier la vie desopérateurs de centres de données en les soumettant à un reportingunique dont les modalités et le partage des informations entreautorités et administrations françaises seront fixées pardécret.