ART. 15 BIS	N°CS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS439
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les centres de données qui seront reconnus projets industrielsd’intérêt majeur (PINM) seront de facto concernés parl’éco-conditionnalité prévue pour le tarif réduit sur l’accise del’électricité dont bénéficie certains centres de données. 
Aussi, les dispositions du présent article sont d’ores et déjàsatisfaites, il convient donc de supprimer cet article.