APRÈS ART. 17	N°CS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS44
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré unarticle L. 342‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai deraccordement au réseau public de distribution des antennes-relaisde radiocommunication mobile relevant des obligations de couverturepesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisationdes fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées enapplication de l’article L. 42‑1 du code des postes et descommunications électroniques ne peut excéder 5 mois à compter del’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement.La proposition de convention de raccordement lui est adressée dansun délai d’un mois à compter de la réception de la demandecomplète. »
II. – Après l’articleL. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑1. – Les dispositions del’article L. 111‑11 ne sont pas applicables aux demandesd’autorisation relatives aux raccordements au réseau public dedistribution des antennes-relais de radiocommunication mobileformées en application des obligations de couverture pesant sur lesopérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquencesradioélectriques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifier et accélérer lesraccordements électriques des installations de communicationsélectroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et leraccordement effectif d’un site issu du dispositif de couvertureciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, lesstations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouventmajoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents lesraccordements nécessitant une double maîtrise d’ouvrage.
Dans ces conditions, les opérateurs relèvent que s’ils nedéposent pas la demande de raccordement dans un délai de dix moisavant l’échéance réglementaire qui leur incombe dans le cadre dudispositif de couverture ciblée, leurs projets de déploiementrisquent de dépasser les délais et de nuire ainsi à la réalisationdes objectifs du « New Deal » mobile.
Le présent amendement est la traduction législative de laproposition n°4 du rapport d’information du 12 février 2025 « surle bilan et les perspectives du « New Deal » mobile des députésBothorel et Nury qui plaide en faveur de l’adoption d’une nouvelledisposition au sein du code de l’énergie, fixant un délai maximumpour le raccordement des antennes-relais à compter de l’acceptationde la convention de raccordement.
L’ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative auraccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité aprécisé les délais de raccordement ainsi que les indemnisations desretards et des dysfonctionnements afin d’accélérer la productiondes énergies renouvelables conformément à la stratégie detransition énergétique du Gouvernement. La priorité donnée par lespouvoirs publics à l’accélération de la couverture numérique duterritoire via le New Deal Mobile justifierait l’extension desdispositions de cette l’ordonnance précitée aux raccordementsdesinfrastructures de téléphonie mobile.
Le présent amendement vise à encadre encadrer les délaisrelatifs à la proposition de convention de raccordement, ainsi queceux relatifs à la réalisation des ouvrages.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FédérationFrançaise des Télécoms.