ART. 15	N°CS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS441
présenté par
Mme Le Hénanff, Mme Lise Magnier, M. Thiébaut, Mme Piron, M. Patrier-Leitus et M. Alfandari
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« Lorsque les travaux deraccordement au réseau public de distribution d’électricité sontdestinés à servir un projet d’intérêt national majeur au sens del’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme, le délai ne peutexcéder 5 mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de laconvention de raccordement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de raccordement électrique de certains siteindustriels, dont les centres de données, contribuent souvent àrallonger fortement les délais pour la mise en œuvre de ceprojet.
Etant donné l’importance stratégique des PINM, il convient deprévoir des délais réduits pour ces installations afin qu’ellessoient priorisées.