APRÈS ART. 2	N°CS448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS448
présenté par
M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisièmealinéas du II de l’article 91 de la loi n° 2023‑1322du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sont ainsirédigés : 
« « III. – A. – Les 2° et4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du1er septembre 2027. Un décret peut fixer une dateultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2027.
« « Toutefois, pour lesfactures émises par les assujettis relevant des catégories desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises qui ne sontpas membres d’un assujetti unique mentionné à l’article 256 Cdu code général des impôts, les 2° et 4° du I etle II du présent article s’appliquent à compter du1er septembre 2028. Un décret peut fixer unedate ultérieure, qui ne peut être postérieure au1er décembre 2028. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir le passage à la facturation électronique desentreprises, la loi de finances pour 2024 a fixé un nouveaucalendrier d’application de la généralisation de la facturationélectronique .
L’obligation d’émettre des factures électroniques sefera :
le 1er septembre 2026 pour les grandesentreprises et les entreprises de taille intermédiaire(ETI) ;
le 1er septembre 2027 pour les petites etmoyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises
Pour les petites entreprises, en particulier les 3,7 millionsd’entreprises de proximité, la possibilité offerte de recourir à laplateforme publique de facturation gratuite, était un facteur cléd’acceptabilité d’une réforme à marche forcée dont elles n’étaientpas demandeuses. Cette solution a néanmoins été écartée par laDGFip.
Le présent amendement prévoit donc de reporter d’un an les deuxéchéances qui concernent les plus petites entreprises :
au 1er septembre 2027, l’obligation pour toutes les entreprisesde pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour lesgrandes entreprises et les entreprises de taille intermédiairel’obligation d’émettre des factures dématérialisées ;
au 1er septembre 2028, l’obligation pour les petites etmoyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre desfactures dématérialisées.