APRÈS ART. 21 TER	N°CS452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS452
présenté par
Mme Blin et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 441‑6 du code de l’énergie est complété par une phraseainsi rédigée : « Les communes ou leurs groupements pourlesquels des zones d’accélération des énergies renouvelables ontété identifiées au titre de l’article L. 141‑5‑3 du code del’environnement peuvent, à titre dérogatoire, conclure des marchésde fourniture d’énergie renouvelable locale. Les clauses du marchédéfinissent le périmètre maximal de production et celui d’originede la biomasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contratsd’achats directs de biogaz pour les collectivités.
Aujourd’hui le Code de la commande publique rend complexe lacontractualisation avec un méthaniseur local pourl’approvisionnement des collectivités. En effet, actuellement il nepermet pas d’inscrire dans le cahier des charges des critèresgéographiques. Cela signifie qu’aujourd’hui, un appel d’offre lancépar une collectivité peut conduire à la contractualisation d’un BPAavec un producteur situé en-dehors du territoire de la collectivitécontractante, ce qui ne favorise pas l’appropriation locale desprojets et le partage de la valeur auprès des riverains desinstallations de production de biométhane.
Par conséquent, les collectivités locales souhaitant souscrireun BPA avec un méthaniseur local se trouvent obligées d’inclure descritères permis par le code de la commande publique et de cadrer lemarché avec des critères techniques ou d’intrants, susceptibles demettre en insécurité juridique le contrat. Ainsi, si les critèressont trop fermes et injustifiés, ils pourraient être analysés commeun détournement de la commande publique et présenter un risquejuridique certain.
Le présent amendement vise à accorder cette possibilitéuniquement aux collectivités sur le territoire desquelles ont étédéfinies des zones d’accélération des EnR, dans la logique desprojets alimentaires territoriaux qui ont servi de dérogation aucode de la commande publique pour la restauration collective dansla loi EGALIM.