APRÈS ART. 4	N°CS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS453
présenté par
M. Colombani, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Warsmann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2141‑1du code de la commande publique, il est inséré un articleL. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L2141‑1‑1. –I. – Il est instauré, dans le respect desdispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, un registre national des entreprises sécuriséesvisant à prévenir et à détecter les faits de blanchiment d’argent,de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de priseillégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et defavoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risqueparticulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseild’État. 
« II. – L’inscription auregistre national des entreprises sécurisées est subordonnée aurespect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales,financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, saufmodification substantielle de ses obligations déclaratives. Undécret en Conseil d’État détermine la liste des informations àdéclarer et des pièces à transmettre par lapersonne demandant l’immatriculation au registre nationaldes entreprises sécurisées.
« III. – Le registre nationaldes entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurspublics, qui doivent obligatoirement le consulter avantl’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.
« IV. – Le registre nationaldes entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministèrede l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’Étatdans la région. Le représentant de l’État peut refuserl’inscription d’une entreprise au registre national des entreprisessécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au IIdu présent article. 
« V. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés dans les secteurs d’activitémentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objetd’un enregistrement au registre national des entreprisessécurisées.
« VI. – Les modalitésd’application du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unRegistre national des entreprises sécurisées, conditionnant l’accèsaux marchés publics dans certains secteurs à risque à uneinscription préalable. Son objectif est de prévenir l’infiltrationcriminelle dans la commande publique en garantissant que seules lesentreprises respectant des critères stricts de probité et detransparence puissent soumissionner. Il s’inspire directement dudispositif mis en place dans le cadre du chantier du Lyon-Turin, oùun contrôle renforcé des entreprises a été instauré pour éviter lesrisques d’infiltration mafieuse.
L’infiltration criminelle dans lesmarchés publics représente une menace avérée, en particulier danscertains secteurs sensibles comme le BTP, la gestion des déchets oula sécurité privée. Des entreprises aux pratiques opaques peuventservir de vecteurs à des organisations criminelles, facilitant leblanchiment d’argent, la fraude fiscale et la corruption. À l’imagedes “white lists” italiennes, cet amendement prévoit un registrepermettant de s’assurer que seules les entreprises remplissant lesexigences de transparence et d’intégrité puissent accéder auxmarchés publics concernés.