APRÈS ART. 27 BIS	N°CS454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS454
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Brigand et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
En annexe de chaque projet de loidéposé devant le Parlement, le Gouvernement remet un rapportprésentant les décrets d’application nécessaires à la bonneapplication de ladite loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, de nombreuses lois pourtant votées et adoptées par leParlement ne sont jamais appliquées, faute de la publication dedécrets d’application.
Depuis 2002 à ce jour, une partie significative des lois, 43%,sont dépendantes de la publication de décrets pour leur permettrepleinement d’entrer en vigueur. Or, sur la même période, parmi ceslois nécessitant la publication de décrets d’application, seulement21% des lois (398) sont totalement appliquées. 15% (288) ne le sontque partiellement et 2%, soit tout de même 35 lois ne sont pasappliquées.
Cela signifie que 12% des mesures réglementaires requise par unedisposition législative pour être appliquée n’ont jamais étépubliées. Les délais d’application de ces mesures sont aussi longs,alors que certaines sont urgentes pour les Français, seulement 30%sont appliquées dans un délai de six mois.
En outre, les décrets, suivant leur rédaction, peuvent changerl’application concrète des mesures qui sont votées. Pour que leParlement puisse, lors de son vote, prendre pleinement consciencede l’impact des mesures, il est nécessaire qu’il soit porté à saconnaissance le contenu des décrets d’application.
Tel est l’objet du présent amendement.