APRÈS ART. 8 BIS	N°CS455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS455
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 BIS, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 225‑100 du code de commerce est complété par un V ainsirédigé :
« V. – Les sociétésne sont plus tenues de convoquer une assemblée générale ordinaireactuelle lorsque les associés déclarent dans une déclarationcommune leur consentement unanime pour toutes lesdécisions. »
II. – Le I du présentarticle s’applique dès la promulgation de la présente loi.
III. – Les sociétés ayantdéjà convoqué une assemblée générale ordinaire annuelle avantl’entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à le fairejusqu’à la fin de l’exercice en cours. A compter de la dated’entrée en vigueur de cette disposition, elles ne seront plustenues de convoquer une assemblée générale ordinaire selon lesconditions du présent I.
IV. – Les modalités decette déclaration commune sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au regard du contexte économique actuel, les entreprises doiventpouvoir rapidement s’adapter aux nouvelles réalités du marché.L’efficacité et la réactivité des processus décisionnels sont alorsdes enjeux cruciaux pour la pérennité et la compétitivité dessociétés.
Cet amendement vise donc à moderniser le cadre juridique dessociétés en créant une dérogation à l’obligation de tenir uneassemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) et en permettant lerecours à un acte juridique constatant le consentement unanime desassociés pour toutes les décisions. Par ailleurs, il s’agit d’unemesure plébiscitée par les professionnels du secteur, notamment lesavocats et qui avait déjà été mise en œuvre pendant la pandémie dela Covid-19.
L’obligation de tenir une AGOA annuelle présente d’importantescontraintes administratives pour les sociétés, particulièrementpour nos petites et moyennes entreprises (PME) qui ne peuvent passe permettre de supporter les coûts supplémentaires qu’engendrel’organisation de l’AGOA.
Cet amendement ne remet alors pas en cause le principe de lagouvernance de l’entreprise mais, au contraire, renforce laresponsabilité des associés en les incitant à s’engager activementdans le processus décisionnel. Le consentement unanime a pourobjectif de garantir que toutes les voix des associés soiententendues.