APRÈS ART. 29	N°CS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS457
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 541‑10 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les pots à fleurs et àplantes, y compris les germoirs, utilisés dans le cadre desrelations entre entreprises à différents stades de la production oudestinés à être vendus avec la plante sont exclus de laresponsabilité élargie du producteur mentionnée au présentI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de laResponsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les emballageshorticoles.
Les pots et conteneurs utilisés dans l’ensemble de la filièrehorticole et pépinière pour la production, le transport et lacommercialisation des plantes sont des supports de cultureindispensables. Sans cette protection rigide qui garantit une bonnecirculation de l’eau, une filtration des UV et la protection desracines contre la lumière, les plantes ne pourraient vivre au-delàde quelques jours.
 
Pourtant, certains de ces pots sont juridiquement considérés commedes emballages ménagers entrant dans le champ de la filière de REPsoumis aux obligations de la loi AGEC et de ses extensions. Ainsi,une éco-contribution est appliquée sur chaque pot ou conteneurvendu aux clients, y compris lorsque le commerçant a mis en placeun système de consigne visant au réemploi de cescontenants.    
Cette mise en place d’une éco-contribution sur lesemballages horticoles est liée à une surtransposition de larèglementation européenne relative aux emballages et aux déchetsd’emballage qui prévoit pourtant de ne pas taxer lesemballages réutilisables lors de leur première utilisation, maisuniquement lorsque ceux-ci deviennent des déchets. 
De plus, le Parlement européen a adopté le22 janvier dernier dans la cadre de la réglementationPPWR le fait que les pots à fleurs et à plantes, y compris lesgermoirs, utilisés dans le cadre des relations entre entreprises àdifférents stades de la production ou destinés à être vendus avecla plante ne puissent pas être considérés comme des emballages.
C’est la raison pour laquelle, dans un soucis d’allègement desnormes administratives qui pèsent sur les entreprises de lafilière horticole qui sont majoritairement des PME, le présentamendement prévoit d’inscrire dans la loi le fait queles emballages horticoles sont exclus dela Responsabilité Élargie du Producteur (REP).