APRÈS ART. 27 BIS	N°CS458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS458
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’unalignement des seuils français applicables aux marchés publics defourniture, de service et de travaux sur les seuils maximum prévuspar le droit européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 4bis qui permet aux acheteurs publics de conclure des marchésde travaux d’un montant inférieur à 100 000 € H sans avoir àpasser par une publicité ou une mise en concurrence préalable, cetamendement vise à engager une réflexion sur une éventuelleaugmentation des seuils des marchés publics. Une telle évolutionpermettrait de réduire la complexité des démarches pour les petitsmarchés, d’encourager la participation des petites et moyennesEntreprises (PME) en limitant les barrières administratives et,enfin, de mieux adapter les procédures administratives applicablesen fonction de la taille des marchés concernés. Elle est néanmoinsde nature réglementaire et ses effets doivent être maitriséspuisqu’elle n’est pas sans risque. Ce rapport vise donc à inciterle Gouvernement à étudier les pistes les plus efficaces poursimplifier les seuils applicables aux marchés publics tout engarantissant un équilibre entre simplification administrative etrespect des principes fondamentaux de la commande publique.