ART. 24	N°CS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS459
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 24
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« , sous réserve de l’absenced’arriérés dans le paiement des sommes dues au titre du loyer etdes charges et qui n’ont pas fait l’objet d’une contestationpréalable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la condition relative à la régularité du paiement desloyers et des charges à laquelle est subordonné l’accueil d’unedemande de mensualisation des loyers des preneurs de bauxcommerciaux. À cet effet, il est proposé de substituer à l’exigenced’une action des bailleurs en justice la seule existence d’unarriéré dans les sommes dues par les locataires.
D’une part, cette rédactionapparait plus respectueuse des termes convenus entre représentantsdes bailleurs et locataires de surfaces commerciales dans le cadredu protocole d’accord signé le 31 mai 2024 sous l’égide du Conseilnational du Commerce et qui organise la généralisation de lamensualisation du paiement des loyers commerciaux. En l’occurrence,l’accord stipule : […] La mensualisation est acquise demanière irrévocable dès lors que le locataire est à jour, à la datede sa demande, du paiement du loyer et des charges, à l’exceptionde celles ayant déjà fait l’objet d’une contestationpréalable. »
D’autre part, la mention d’une« action du bailleurs en paiement d’un arriéré de loyer »introduite par le Sénat ne permet pas de caractériser de manièresatisfaisante la condition relative à l’absence d’un défaut depaiement et d’appréhender la diversité des situations entrebailleurs et locataires. Dès lors, l’application de lamensualisation des loyers commerciaux pourrait devenir tributairedes diligences accomplies par les bailleurs, ce qui comporte lerisque d’inégalités devant la loi et d’une précarité de la normequi ne contribue pas à responsabiliser les acteurs.