ART. 15	N°CS460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS460
présenté par
Mme de Pélichy, M. Naegelen et M. Taupiac
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 36 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exonération intégrale desimplantations industrielles du décompte de l’artificialisation dessols par les communes dans le cadre de la loi Climat résilience de2021.
L’ambition de sobriété foncière portée par la loi Climat etrésilience implique des efforts reposant équitablement sur tous lestypes de construction ou aménagement, qu’il s’agisse de commerces,d’habitations, de bâtiments administratifs ou d’industries. Lesdifférents besoins des territoires en la matière sont traduitslocalement dans les différents documents d’urbanisme, au niveaurégional, intercommunal ou communal. Opposer sobriété foncière etréindustrialisation est un artifice purement rhétorique, dans lamesure où les documents d’urbanisme prévoient des zones àartificialiser dédiés précisément à l’industrie.
Sortir du décompte de la « zéro artificialisationnette » les installations industrielles reviendrait à remettreen cause la logique holistique de la loi, qui fait porter à tousles efforts de la sobriété foncière.
Si la vitalité industrielle est importante pour le développementde nos territoires, le maintien du cap de zéro-artificialisationnette est essentiel à la pérennité de notre souverainetéalimentaire, au stockage comme à régénération de notre eau, et ànotre résilience face au changement climatique, ainsi que lemaintien de notre biodiversité.
Les auteurs de cet amendement soulignent par ailleurs que lesdébats relatifs aux adaptations de l’objectif zéroartificialisation nette requiert une vision cohérente etd’ensemble. Ils appellent donc à débattre des modalitésd’application du ZAN dans le véhicule législatif idoine: laproposition de loi visant à instaurer une trajectoire deréduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux,qui devrait être examinée dans les mois à venir à l’Assembléenationale.