ART. 20 BIS	N°CS461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS461
présenté par
Mme de Pélichy, M. Naegelen, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ des Projets d’envergure nationale et européenne,strictement défini par la loi visant à faciliter la mise en œuvredes objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et àrenforcer l’accompagnement des élus locaux de 2023, ne saurait êtredévoyé à la faveur de projets ponctuels, aussi vertueux soient-ilspour un territoire donné.
Les postes électriques de tension supérieure à 63 kilovolts ontun rayonnement essentiellement régional : leur décompte dansun forfait national, tel que le prévoit cet article, n’a pas desens. Au contraire, ils doivent être pris en compte dans lesstratégies territoriales des SRADDET et Scot pour développer unterritoire, tout en limitant l’expansion foncière sur leditterritoire.
L’installation des postes électriques de tension doit êtreréfléchi, à l’instar de tout autre projet énergétique etindustriel, dans une logique de sobriété foncière, notamment parles collectivités directement bénéficiaires de ces installationsélectriques.