ART. PREMIER	N°CS462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS462
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après la première phrase du premieralinéa de l’article L. 2 du code des postes et descommunications électroniques, est insérée une phrase ainsirédigée : « À partir du 1er janvier 2026,cette durée est fixée par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le service universel postal garantit à chaque citoyen l’accès àun ensemble de services postaux de qualité sur l’ensemble duterritoire.
En France, La Poste a été désignée, au travers de l’articleL.2 du code des postes et des communications électroniques, commeprestataire du service universel postal (SUP) pour une durée de 15ans, à compter du 1er janvier 2011, par la loi n° 2010-123 du 9février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et auxactivités postales. Cette désignation court donc jusqu’au 31décembre 2025. Après cette date, et compte tenu de l’importance duservice universel postal pour les citoyens, il importe de pouvoiradapter rapidement cette durée pour faire face aux nouveaux usagesdu service universel postal, tout en maintenant sa continuité ettenir compte d’éventuelles évolutions de la directive postaleeuropéenne.
En conséquence, il apparaît souhaitable de modifier l’article L.2 du CPCE afin de permettre l’adaptation de la durée de laprestation à l’évolution de son environnement juridique etéconomique.
Dans le même temps, cette simplification préserve le rôlecentral du parlement, en rendant obligatoire la consultation de laCommission Supérieure du numérique et des Postes préalablement à lasignature du décret.