APRÈS ART. 20	N°CS469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS469
présenté par
M. Terlier et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section 1 duchapitre II du titre II du libre Ier est complété par unarticle ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑1‑2. I - Ladéclaration d’utilité publique d’un projet d’infrastructure dont laréalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter unedérogation au titre du c du 4° du I de l’article L. 411‑2du code de l’environnement lui reconnaît le caractère d’opérationou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt publicmajeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de ladéclaration d’utilité publique et, le cas échéant, pour la durée deprorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ladéclaration d’utilité publique, dont elle est divisible. Elle nepeut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acteaccordant la dérogation prévue audit c.
« II – À titredérogatoire, pour les projets d’infrastructures d’envergurenationale ou européenne, un décret en Conseil d’État vient, pourchacun de ces projets, déclarer le caractère d’utilité publique ausens du présent code et reconnaitre le caractère de projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code del’environnement.
« Cette reconnaissance ne peutêtre contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre ledécret, dont elle est divisible. »
II. –  Au cinquièmealinéa de l’article L. 122‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique, après laréférence :« L. 122‑1‑1 » sont insérés lesmots : « et l’articleL. 122‑1‑2 ». 
 
III. – Après l’article L. 411‑2‑1  Code del’environnement, il est inséré un article L. 411‑2‑2ainsi rédigé :
«  Art. L. 411‑2‑2. – Répond àune raison impérative d’intérêt public majeur, au sens du c du4° du I de l’article L. 411‑2 du présent code, lesprojets d’infrastructures déclarés d’utilité publique au sens del’article L. 121‑1 et suivants du Code del’expropriation pour cause d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les projetsd’infrastructures qui, bien que déclarés d’utilité publique (DUP),peuvent être arrêtés par les juridictions qui annulent lesautorisations environnementales pour défaut de Raison Impératived’Intérêt Public Majeur (RIIPM).
 
Quelques projets emblématiques, tels que le contournement de Beynacou le CDG Express, ont vu ces dernières années leurs autorisationsenvironnementales annulées partiellement par les jugesadministratifs. Très récemment, c’est l’autorisationenvironnementale du projet de l’A69 qui a été totalement annuléepar le Tribunal Administratif de Toulouse, stoppant ainsi nets lestravaux déjà très largement engagés.
 
Cette insécurité juridique des projets d’infrastructures estmajeure, alors que les travaux de réalisation ne débutentgénéralement qu’une fois les recours purgés contre les DUP.
 
En effet, la déclaration d’utilité publique d’un projet, premièreétape du processus administratif, a vocation à autoriserl’expropriation des terrains et des habitations situés dansl’emprise du projet, en vertu du Code de l’expropriation. Force estde constater que l’enquête publique préalable à la DUP intègre unvolet environnemental dès lors que le projet a des incidences surl’environnement.
 
Le dossier de DUP est ainsi déposé très en amont du projet. Ce n’est pas le cas de l’autorisation environnementale qui nepeut être sollicitée auprès de l’Administration qu’à un stadeavancé du projet, nécessitant de détenir une étude d’impact préciseen matière d’atteintes à l’environnement (sites Natura 2000,biodiversité, espèces protégées, déboisement…). En pratique,l’autorisation environnementale est donc totalement déconnectée dela DUP, en ce qu’elle a vocation à prescrire spécifiquement lesmesures à mettre en œuvre sur le projet pour préserverl’environnement, réduire et compenser les atteintes.
 
L’autorisation environnementale unique comprend un volet dit« dérogation aux espèces protégées ». La règlementationissue de la Directive européenne Habitats de 1992, reprise dans leCode de l’Environnement, permet de déroger au principe dedestruction, au sens d’altération, des espèces protégées (et deleurs habitats) suivant trois conditions cumulatives dont deuxd’entre elles sont intiment liées à la mise en œuvre effective destravaux, à savoir qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisanteà la réalisation du projet et que la dérogation ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. Latroisième condition est directement rattachée au caractère de RIIPMreconnu au projet.
 
En pratique, cette condition implique uniquement de contrebalancerles enjeux sociaux et économiques au regard des impacts surl’environnement. Rien ne fait donc obstacle à ce que cetteappréciation puisse être menée de façon totalement déconnectée dela demande d’autorisation environnementale dont l’obtention restenécessaire. En effet, un projet d’infrastructure qui, de par sonampleur, est soumis à déclaration d’utilité publique, aurainéluctablement des incidences sur l’environnement et sera doncsoumis aux règles de dérogation espècesprotégées.  
 
Il est donc avéré qu’au stade de la DUP de tous les projetsd’infrastructures, la caractérisation de RIIPM puisse être menée desorte que la DUP emporte la RIIPM.
 
Ce dispositif n’augure en rien du sort qu’il sera fait àl’autorisation environnementale qui sur son volet dérogation auxespèces protégées devra naturellement se conformer aux deuxconditions opérationnelles précitées.
 
Le présent amendement propose donc, pour limiter que lescontentieux s’étalent dans le temps et conduisent à des situationscomme celles du contournement de Beynac ou du projet l’A69, que lacaractérisation de RIIPM puisse être réalisée au stade de la DUPpour l’ensemble des projets d’infrastructures. Cela permettrait quela DUP emporte la RIIPM et que les recours portant sur la DUP et laRIIPM puissent être traités en même temps.
 
Il propose également, à titre dérogatoire pour les projetsd’infrastructure d’envergure nationale ou européenne, que leGouvernement puisse par décret en Conseil d’Etat leur octroyer laqualité de DUP et de RIIPM.