APRÈS ART. 2	N°CS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CS47
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.