ART. PREMIER	N°CS470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS470
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis (nouveau). – Lesarticles L. 1512‑19 et L. 1512‑20 du code des transportssont abrogés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures detransport de France (AFIT France), gère un montantd’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) maisn’emploie que cinq Équivalents Temps Plein (ETP) et resteétroitement subordonnée à l’administration centrale et sa Directiongénérale des infrastructures, des transports et des mobilités(DGITM) du ministère de la transition écologique et de la cohésiondes territoires.
Ces cinq ETP représentent alors un coût de fonctionnement de 795000 euros.
Selon la Cour des Comptes, dans un rapport paru en 2024, ellereste dès lors une simple caisse de financement qui lui permet decontourner la législation budgétaire. 
Sa suppression permettrait que ses crédits soient réintégrés aubudget général de l’État. En outre, elle permettrait de renforcerl’action du Conseil d’Orientation des Infrastructures (COI). Telest l’objet du présent amendement.