APRÈS ART. 29	N°CS474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS474
présenté par
M. Ray, Mme Blin, M. Lepers, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Brigand, Mme Dezarnaud, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Descoeur, Mme Petex et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 541‑10 du code de l’environnement est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les produitsagricoles commercialisés directement par les producteurs auxconsommateurs, lorsqu’ils sont issus de leurs propresexploitations, sont exclus de la responsabilité élargie duproducteur mentionnée au présent I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le dispositif de laResponsabilité Élargie du Producteur (REP) sur les produitsagricoles commercialisés en vente directe.
Les circuits courts sont favorables à l’économie locale etpermettent de mieux rémunérer le travail des agriculteurs. Or,si les produits commercialisés à la ferme ou sur un marché sontemballés, ils sont concernés par la Responsabilité Élargie desProducteurs (REP).
Cette règlementation entraine pour les agriculteurs deslourdeurs administratives ainsi que des coûts supplémentaires qu’ilconvient d’alléger.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure lesproducteurs agricoles qui vendent les produits de leursexploitation directement aux consommateurs de la ResponsabilitéÉlargie du Producteur (REP).