ART. 2 BIS	N°CS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS477
présenté par
Mme Le Peih et M. Roseren
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ARTICLE 2 BIS
À la fin de l’alinéa 6,substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier ladate d’entrée en vigueur de l’article 2bis, la fixant au 1erjanvier 2026.
Inséré par le Sénat et soutenu parune large majorité de sénateurs, de tous bords , cet articlesimplifie le dispositif de mécénat des entreprises. Il supprimel’obligation déclarative prévue au 6 de l’article 238bis ducode général des impôts et la remplace par une publication, dans lerapport de gestion, des actions menées et de l’impact dumécénat.
Cette réforme établit un équilibreentre simplification administrative et exigence detransparence.
L’obligation déclarativecomplémentaire (annexe au formulaire 2069-RCI-SD) est ainsisupprimée pour les entreprises réalisant plus de 10 000 euros dedons. En contrepartie, seules celles déjà tenues de publier unrapport de gestion devront y intégrer une mention sur leurs actionsde mécénat et leur impact.
Cet allègement répond à unenécessité, dans un contexte où la législation est souvent perçuecomme complexe et contraignante, notamment par les dirigeants deTPE et PME. Ces derniers seraient de facto exemptés de cetteobligation déclarative puisque, conformément à l’article L. 232-1du code de commerce, ils ne sont pas tenus d’établir un rapport degestion. De plus, cette réforme évite aux entreprises des sanctionsdisproportionnées, notamment une amende forfaitaire de 1 500 € encas de non-déclaration, ainsi qu’une pénalité de 15 € par omissionou inexactitude.
Par ailleurs, cette mesure garantitle maintien de la transparence et du contrôle des dons par Bercy.L’administration fiscale continuera d’accéder aux informationsessentielles grâce au formulaire 2069-RCI et à la déclaration desdons reçus par les organismes bénéficiaires, prévue à l’article222bis du code général des impôts. De plus, les règlesstrictes encadrant la proportionnalité entre les dons et lescontreparties restent inchangées, préservant ainsi la naturedésintéressée du mécénat.
En allégeant les démarchesadministratives, notamment pour les petites entreprises, tout enmaintenant la traçabilité et le contrôle des dons, cette réformefavorise un développement efficace du mécénat d’entreprise auservice de l’intérêt général.