APRÈS ART. 19	N°CS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS478
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Après le quinzième alinéa del’annexe III de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative àla démocratisation du secteur public est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Office national desforêts » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisationdu secteur public (« DSP ») dispose que « les (…)établissements publics de l’Etat qui assurent tout à la fois unemission de service public à caractère administratif et à caractèreindustriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel estsoumise aux règles de droit privé » entrent dans son champd’application. Cette loi régit en particulier la composition et lefonctionnement des conseils d’administration de ces établissementspublics. 
L’Office national des Forêts (ONF) est un EPIC qui exerceégalement des missions de service public administratif, étantdonnée son activité de protection, de conservation et desurveillance de la forêt. Composé historiquement de fonctionnaires,il n’entrait pas depuis l’origine dans le champ d’application decette loi. Cependant, au cours de l’année 2023, le personnel soumisaux règles du droit privé est devenu pour la première foismajoritaire en son sein.
En effet, le contrat d’objectif et de performance conclu entrel’État et l’établissement pour la période 2016-2020, puis à nouveaupour 2021-2025, a appelé à amplifier le mouvement visant àaccroitre la part des salariés de droit privé, alors qu’unnombre important de personnels de droit public partait à laretraite. Ce mouvement a permis à l’ONF, tout en demeurant unétablissement public, de diminuer sa masse salariale, et ainsid’abaisser son endettement, grâce à un résultat redevenuexcédentaire depuis l’année 2021.
Les missions de l’ONF, la composition et le fonctionnement deson conseil d’administration sont définis par le code forestier(articles L222-1 à 3 et D222-1 à 10). L’application desdispositions de la loi DSP emporterait des conséquences importantesqui viendraient bouleverser l’organisation de l’établissement,alors que le mandat des membres de son conseil d’administration,qui sont nommés par arrêté des ministres chargés des forêts et del’environnement, arrive à échéance le 13 décembre2026.  
C’est pourquoi, dans un esprit de continuité du service public,et en raison de l’importance du rôle du conseil d’administrationdans l’exécution des missions de service public dévolues àl’établissement, le présent amendement vise à placer l’ONF sur laliste figurant à l’annexe III de la loi DSP, qui exempte les EPIC yétant mentionnés de l’application des dispositions du titre II decette loi.
Il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour l’ONF, maisprincipalement pour les entreprises prestataires de travaux enforêts ou entreprises de l’aval clientes de l’établissement(scieurs, fabricants de panneaux, tonneliers, papetiers,énergéticiens…), qui dépendent de délibérations du conseild’administration en ce qui concerne l’approbation des marchés(prestataires) ou les conditions générales de vente appliquées parl’ONF (clients).