ART. 17	N°CS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS479
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lesdeux alinéas suivants : 
« V. – Aprèsl’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 121‑13‑1. – Àl’exception des espaces proches du rivage et au delà d’unebande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou desplus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, pardérogation à l’article L. 121‑8, l’implantationd’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accordou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou leprésident de l’établissement public intercommunal compétent pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable, après avis de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites. Si la commission départementale de lanature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans undélai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputéfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dansles communes du littoral constituent une nécessité stratégique tantpour la continuité du service public numérique que pourl’attractivité économique et résidentielle de ces territoires. Lesbesoins en connectivité, exacerbés par l’afflux saisonnier depopulation, imposent un dimensionnement adapté des infrastructuresmobiles afin de garantir un accès équitable aux servicesnumériques, condition sine qua non du développement local et de lacompétitivité des acteurs économiques.
Or, l’application stricte de l’article L.121-8 du code del’urbanisme, issu de la Loi Littoral, empêche l’implantation denouveaux sites mobiles en dehors des espaces déjà urbanisés,compromettant directement les objectifs du New Deal Mobile. Cettecontrainte juridique, confirmée par le Conseil d’État, engendre unecarence structurelle dans la couverture mobile, en particulier dansles communes où la dispersion de l’habitat et la géographie duterritoire exigent des implantations en discontinuité.
Il est donc impératif d’adapter la réglementation afin deconcilier préservation du littoral et aménagement numérique duterritoire. Cet amendement vise à permettre, sous conditionsstrictes et encadrées, l’installation de pylônes de téléphoniemobile en dehors des espaces urbanisés lorsque l’intérêt général lejustifie, notamment pour garantir un accès équitable aux servicesnumériques et répondre aux exigences du New Deal Mobile.