APRÈS ART. 27 BIS	N°CS482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS482
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand et Mme Corneloup
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’utilité et les possibilités desuppression de France Stratégie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement en lien avec l’amendement n°421.
France Stratégie est une institution autonome placée auprès duPremier ministre et a pour mission d’apporter des éclairages surles enjeux actuels et futurs de politiques publiques clés,d’élaborer des propositions pertinentes et de produire desévaluations de politiques publiques. 
Si la conservation de l’expertise de l’État au plus haut niveauest un enjeu capital, chaque année les coûts de fonctionnement deFrance Stratégie sont de l’ordre de 5,98 millions d’euros. Saproduction est faible, seulement 6 rapports, 21 notes d’analyse etde synthèse, 3 documents de travail, de 2 avis de la PlateformeResponsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et une note du HautConseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité(HCREP). Cela représente un coût pharaonique de fonctionnement de181 387 euros par publication. D’après les représentants del’Assemblée nationale interrogés dans le cadre de l’évaluation del’institution même, ces productions ne sont pas assez détailléespour être utilisées dans le cadre du travail parlementaire.
En outre, si France Stratégie a comme mission d’informer etd’alimenter le débat public, force est de constater que cetorganisme est mal connu des français, seulement 42 000 abonnés àune ou plusieurs infolettres ou 5 000 abonnés sur la plateforme devidéos YouTube.
Enfin, l’institution ne dispose pas de programme de travail, secantonnant à un travail de réponse plutôt que d’anticipation pourla mise en place d’une véritable stratégie gouvernementale, ce quiquestionne sa gouvernance. D’après le rapport du Comitéd’évaluation de France Stratégie, “l’isolement” de l’institutionnuit au positionnement de l’institution sur des travauxd’anticipation et/ou des travaux transversaux et induit un manquede coordination avec les travaux menés par les administrations, cequi mène à la création de doublons. Il en résulte une faibleperception de l’influence de France Stratégie sur la conceptionmême des politiques publiques, avec une moyenne de 4,4/10. Sessujets sont notamment trop larges résultant d’une faibleexpertise.
Au regard de ces considérations, pour simplifier la vieéconomique et rationaliser le paysage administratif français, ilconvient de supprimer France Stratégie.