ART. 15	N°CS483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS483
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, après le mot etle signe :
« nationale, »
insérer les mots :
« selon des critèrestechniques objectifs et non discriminatoires définis par décret enConseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 6 de l’article 15 du PJL de simplification de la vieéconomique permet d’octroyer aux centres de données qui revêtent,eu égard à leur objet et à leur envergure, une importanceparticulière pour la transition numérique, la transition écologiqueou la souveraineté nationale, la qualification de projet d’intérêtnational majeur.
Cette possibilité semble essentielle car les centres de donnéessont des infrastructures indispensables à l’atteinte de nosobjectifs tant en matière de transition et de souveraineténumériques qu’en matière de transition écologique. Ils soutiennent,par ailleurs, la croissance économique, la compétitivité françaiseen matière d’IA et de connectivité cloud, et concourent à lacréation d’emplois qualifiés.
Afin de simplifier et de clarifier le processus dequalification, il semble toutefois pertinent de préciser que lescritères sur le fondement desquels sera appréciée l’importance duprojet sont des critères techniques objectifs etnon-discriminatoires, fixés par décret en Conseil d’État. Cetteprécision permettra de s’assurer du traitement équivalent del’ensemble des projets présentés.