ART. 2 TER	N°CS484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS484
présenté par
M. Tesson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 2 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression de l’article 2 ter, qui vise à simplifier lesformalités déclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 10% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique dans deslogements achevés depuis plus de deux ans.
Si cet article s’inscrit dans unevolonté de simplification administrative en supprimant lesformulaires CERFA, son application soulève plusieurs problèmes. Eneffet, les dispositifs incitatifs et les aides à la rénovationénergétique sont souvent sujets à des fraudes. La simpledéclaration de ces travaux risque d’accroître les falsifications etles abus. Par ailleurs, la condition d’ancienneté minimale dulogement, fixée à deux ans, semble trop courte pour justifier lanécessité de travaux de rénovation.