ART. 2 QUATER	N°CS485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS485
présenté par
M. Tesson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 2 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 2 quater, qui prévoit une simplification des formalitésdéclaratives pour bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 % sur lestravaux d’amélioration de la qualité énergétique dans des logementsachevés depuis plus de deux ans.
Comme évoqué dans l’exposé desmotifs relatif à la suppression de l’article 2 ter, la suppressiondes formulaires CERFA allégerait certes les démarchesadministratives des entreprises du bâtiment, mais elle comporte desrisques importants de fraude. La mention déclarative seule estinsuffisante pour garantir la fiabilité des demandes etl’ancienneté minimale du logement, fixée à deux ans, apparaît troprécente pour justifier des travaux de rénovation.