ART. 16	N°CS487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS487
présenté par
M. Tesson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16, qui prévoitl’élargissement des cas de dérogation au principe d’allotissementpour certaines infrastructures liées à la transition énergétique,ainsi que la possibilité pour les sous-traitants de renoncer aupaiement direct lorsqu’ils y trouvent un intérêt.
L’implantation de parcs éoliens en mer, avec des machinesatteignant aujourd’hui près de 300 mètres de hauteur et regroupéespar dizaines, a un impact significatif sur le paysage maritime, enparticulier dans les zones où le littoral est économiquement dédiéau tourisme et à la pêche.
De plus, la France dispose déjà de deux parcs éoliens marins enactivité et sept autres en construction. La planification de cesprojets doit donc se faire de manière rigoureuse, sur la base d’uneétude d’impact précise, communiquée par l’entreprise en charge destravaux. L’allègement des obligations relatives à ces étudesd’impact représente un risque important pour le suivi des projetset l’évaluation des effets concrets de ces infrastructures.
Le Rassemblement National se prononce en faveur du maintien dudroit actuel afin de garantir un contrôle efficace de cesprojets.