ART. 21 BIS A	N°CS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS489
présenté par
M. Tesson, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Taché de la Pagerie
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ARTICLE 21 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 21 bis A, qui prévoit une simplification de l’exercicedes pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) afinde garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité etdu gaz naturel.
Le Rassemblement National défend lasuppression de la CRE et la réinternalisation de ses missions ausein du ministère de la Transition écologique, plus précisémentdans la direction générale du climat.
En conséquence, le RassemblementNational se prononce contre cet article.