ART. 10	N°CS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS49
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE 10
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 200000 euros »
le montant :
« 25 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénalesauxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises endépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient êtresoumis.
Alors que l’objectif affiché par le Gouvernement est de supprimerles peines d’emprisonnement et de les remplacer par des amendesmajorées, cette mesure constitue en réalité un durcissement de lasanction.
En effet, l’amende ayant un caractère automatique que leprononcé d’une peine de prison n’a pas, cela revient à renforcer lasanction, ce qui va à l’encontre des principes directeurs du projetde loi.
Le défaut de mention du bénéficiaire effectif, une déclarationinexacte ou incomplète, est actuellement sanctionnée par une peined’emprisonnement de 6 mois et une amende de 7 500 €. Celle-ciserait remplacée par une amende de 250 000 €. Cette augmentation deplus de 30 fois le montant de l’amende actuelle ne relève pas d’unesimple mesure de simplification.
Cet amendement propose donc que le montant de l’amende prévue soittriplée.