ART. PREMIER	N°CS492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS492
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer lesvingt-deux alinéas suivants :
« VIII bis (nouveau). – A. – Lecode des postes et communications électroniques est ainsimodifié :
« 1° L’article L. 2est ainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa, les mots : « de la Commission supérieure dunumérique et des postes et » sont supprimés ;
« b) Au troisièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ; 
« 2° Le II del’article L. 2‑2 est ainsi modifié :
« a) Au deuxièmealinéa, les mots : « et de la Commission supérieure dunumérique et des postes » sont supprimés ;
« b) Au dernieralinéa, les mots : « , après avis de la Commissionsupérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 3° Àl’article L. 33‑2 et à la dernière phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 34, lesmots : « , pris après avis de la Commission supérieure dunumérique et des postes, » sont supprimés ;
« 4° Au dernier alinéa duII de l’article L. 34‑11, les mots : « et de laCommission supérieure du numérique et des postes, qui se prononcentdans le délai d’un mois à compter de leur saisine » sontremplacés par les mots : « , qui se prononce dans ledélai d’un mois à compter de sa saisine » ;
« 5° Au cinquième alinéade l’article L. 35‑3, les mots : « , soumispour avis à la Commission supérieure du numérique et despostes, » sont supprimés ;
« 6° Au 3° duI quater de l’article L. 43, les mots :« et après consultation de la commission supérieure dunumérique et des postes, » sont supprimés ;
« 7° Au dernier alinéa del’article L. 44‑4, les mots : « , de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« 8° L’article L. 125 est abrogé ;
« 9° La troisième phrasedu premier alinéa de l’article L. 131 estsupprimée ;
« 10° Au onzième alinéade l’article L. 135, les mots : « est adressé àla Commission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés.
« B. – La loin° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative àl’organisation du service public de la poste et à France Télécomest ainsi modifiée :
« 1° L’article 6 estainsi modifié : 
« a) Au premieralinéa du II, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« b) Au dernieralinéa du même II, les mots : « pris après avis dela Commission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés ;
« c) Au premieralinéa du IV, les mots : « pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes et » sontsupprimés ;
« d) Au secondalinéa du même IV, les mots : « , après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes, » sontsupprimés ;
« 2° Au dernier alinéa del’article 38, les mots : « , pris après avis de laCommission supérieure du numérique et des postes » sontsupprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement prévoyaitla suppression de la Commission Supérieure du Numérique et desPostes (CSNP).
En effet, cette Commission est aujourd’hui principalementconsultative et émet des avis redondants avec ceux d’autresautorités indépendantes. L’étude d’impact du présent projet de loiconsidère que « La création de l’Autorité de régulation descommunications électroniques, des postes et de la distribution dela presse (Arcep) et celle du Conseil National du Numérique (CNNum)rendent obsolète la pertinence de la CSNP. Il convient donc deréduire cette dépense considérée aujourd’hui comme peuefficiente. »
Cette suppression représenterait un allégement budgétaire bienvenudans le contexte d’économies que nous traversons. En 2023, lescoûts de fonctionnement de la CSNP s’élevaient à 18 231 euros,auxquels il convient d’ajouter le coût d’indemnisation despersonnalités qualifiées de 16 453 euros ainsi que la massesalariale de 2 ETP (à la charge du Ministère de l’Economie et desFinances).
Pour ces raisons, cet amendement propose de maintenir lasuppression de la CSNP.