ART. 15	N°CS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS496
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 3, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 1° bis (nouveau) Aprèsl’article L. 152‑5‑2, il est inséré un article L. 152‑5‑3ainsi rédigé : 
« « Art. L. 152‑5‑3. – L’autoritécompétente pour délivrer le permis de construire et prendre ladécision sur une déclaration préalable peut autoriser les projetsqualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des planslocaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limitesdéterminées par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à offrir à l’autorité compétente pourdélivrer le permis de construire la faculté de déroger aux règlesdes plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur pour lesprojets d’intérêt national majeur.
Il s’agit d’un pouvoir supplémentaire accordé à l’autoritécompétente pour permettre la construction d’édifices plus hautsdans le cadre de projets d’intérêt national majeur, afin depréserver l’artificialisation des sols et la biodiversité.