ART. 15	N°CS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS497
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 15
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition, introduite par le Sénat, apparaîtsuperfétatoire vis-à-vis de la première phrase du même alinéa,c’est pourquoi il est proposé de la supprimer.
La loi prévoit déjà la fixation par décret des critères en matièred’efficacité dans l’utilisation de leur puissance et de limitationd’utilisation de l’eau à des fins de refroidissement pour lescentres de stockage des données, à l’article 28 de la loi REEN du15 novembre 2021 et à l’article L.312-70 du code des impositionssur les biens et services.
Il est vrai que les consommations en électricité et en eau ontaugmenté entre 2021 et 2022, comme le démontre le rapport del’Arcep « pour un numérique soutenable » ; toutefoiscette hausse est avant tout liée à l’accroissement des usagesnumériques et du nombre de datacenters. Il en résulte uneaugmentation « brute ». En revanche, le PUE (indice d’efficacitéénergétique) diminue constamment depuis de nombreuses années :« Les centres de données récents et ceux dont la puissancemaximale admissible en équipements informatiques est importanteont, en moyenne, une meilleure efficacité énergétique ».
Aussi, il convient d’ores-et-déjà d’appliquer notre droit existantavant de le complexifier, ce qui n’irait pas dans le sens d’unesimplification.