ART. 17	N°CS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS498
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 17
À l’alinéa 1, rétablir les I àIII dans la rédactions suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 424‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 424‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 424‑5‑1 (nouveau). –Par dérogation à l’article L. 424‑5, les décisions d’urbanismeautorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes deradiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurslocaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées parl’autorité administrative compétente. » 
« II. – L’article 222 de la loin° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution dulogement, de l’aménagement et du numérique de 2018 estabrogé. 
« III. – Le I duprésent article s’applique aux autorisations d’urbanisme délivréesou obtenues à compter du premier jour du deuxième mois suivant lapublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les alinéas 1 à 4 tels queproposés par le Gouvernement dans la version initiale du présentprojet de loi.
 
En effet, la pérennisation de l’expérimentation introduite parl’article 222 de la loi « ÉLAN », qui était applicablejusqu’au 31 décembre 2022, va dans le sens de lasimplification et de la sécurisation du déploiement des réseauxmobiles.
 
L’objectif est ici de réduire les risques de remise en cause de ladécision favorable d’installation d’une antenne mobile,puisqu’aujourd’hui la loi permet une faculté de retrait desdécisions d’urbanisme portant sur les infrastructures de téléphoniemobile sur un délai de 3 mois.
 
Or, cette disposition constitue un doublon vis-à-vis avec les voiesde recours traditionnelles et retarde de 3 mois le déploiement desantennes, puisque les opérateurs attendent bien souventl’expiration de ce délai avant de lancer les travaux ; et cesachant que le New Deal Mobile fixe dans certains cas des délaismaximums de déploiement avec sanctions financières pour lesopérateurs en cas de retard. Cet amendement permettrait donc defaire gagner 3 mois précieux dans le déploiement des réseauxmobiles.