ART. 17	N°CS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS499
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 à 10l’alinéa suivant : 
« 1° C (nouveau) Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II del’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes dejustification de ne pas recourir à une solution de partage de siteou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect del’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant ledépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclarationpréalable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, introduitspar le Sénat, modifient de manière substantielle les dispositionsexistantes de concertation et d’information du maire préalables àl’installation d’une antenne relais issus de la loi « Abeille » de2015.
Les alinéas 5 et 6 imposent en effet aux opérateurs de justifier dela transmission du Dossier d’Information au Maire lors du dépôt dela demande de déclaration préalable ou de permis construire.
L’alinéa 7 prévoit la définition par arrêté des motifs techniqueset opérationnels de justification du non-recours à lamutualisation. Les aliénas 8, 9 et 10 généralisent à l’ensemble duterritoire la justification de non-mutualisation sur tout leterritoire qui devient automatique et n’est plus à la demande dumaire.
Ces nouvelles obligations introduites par le Sénat ne vont pas dansle sens de la simplification, au contraire : ellescomplexifient et allongent les délais moyens de déploiement d’unsite mobile, sans concertation et sans étude d’impact.
Par ailleurs, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique ad’ores et déjà introduit la possibilité pour le maire de demanderaux opérateurs la justification de la non-mutualisation de leursinfrastructures dans les zones rurales ou à faible densitéd’habitation ou de population.
De la même manière, la loi « Abeille » introduit déjà l’obligationde transmettre un dossier d’information au maire un mois avantl’introduction de la demande d’urbanisme.
Par conséquent, le présent amendement recommande la remise d’unrapport d’évaluation du respect des obligations précitées, afind’objectiver la situation et de faire utilement évoluer notredroit.